Non-respect de la Loi 101: Contraventions au gouvernement

Indépendantiste Inscrit le : 09 Mar 2007 Messages : 1392

Communiqué

Pour diffusion immédiate

À l’attention du directeur de l’information :

Des contraventions virtuelles remises au premier ministre Charest pour le non-respect de la Loi 101 dans les services gouvernementaux
Montréal, le mercredi 14 mai 2008 — Les présidents du MMF et d’Impératif français, Mario Beaulieu et Jean-Paul Perreault, ont déposés des contraventions virtuelles au bureau du premier ministre Charest pour une cinquantaine des ministères et bureaux de l’administration publique qui bafouent la politique linguistique du gouvernement du Québec en utilisant le fameux « press nine » au début de leur message d’accueil.
Ces infractions vont à l’encontre des recommandations émises par l’OQLF il y a près d’un an. Elles persistent malgré le fait que le gouvernement libéral ait annoncé un plan d’action pour l’application plus rigoureuse de la Loi 101 en mars dernier. Le MMF et Impératif français ont effectué plusieurs démarches auprès des députés et ministres du gouvernement du Québec ainsi qu’auprès de l’OQLF et de plusieurs institutions publiques depuis plus de trois ans. CONTRAVENTION

AU GOUVERNEMENT CHAREST

DISPOSITIONS PÉNALES

101. Quiconque contrevient à une disposition de la politique linguistique gouvernementale relative à l’emploi de la langue française dans l’Administration commet une infraction et est passible

a) pour chaque infraction, d’une amende de 5000$ dans le cas de ministères et de 3000$ dans le cas des services publics régionaux;

b) pour toute récidive, d’une amende de 2000$ dans le cas de ministères et de 1000$ dans le cas des services publics régionaux.

101+. Une amende globale de 100 000$ au ministère responsable de l’application de la Loi 101 pour négligence professionnelle.

Ces amendes sont payables au Mouvement Montréal français et à Impératif français qui s’avèrent plus efficaces pour contrer le bilinguisme des services publics que les instances gouvernementales payées pour le faire.

Mouvement Montréal français

Impératif français

ORGANISMES ET MINISTÈRES EN INFRACTION

Aide financière aux études 1-877-643-3750
Bibliothèque et archives nationales du Québec 514-873-6000
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1-800-463-4732
Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières 514-873-2211
Cégeps à distance 514-864-6464
Centre communautaire juridique de Montréal) 514-864-2111
Centre de conservation du Québec 418-643-7001
Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ) 514-383-1550
Centre local d’emploi (Sécurité du revenu -Ville de Montréal, Ahuntsic, Côte-des-Neiges, etc.) 514-872-4949
Centre local d’emploi (Sécurité du revenu - banlieue de Mtl, Laval, Anjou, Montréal-Est, Lachine, etc.) 514-864-6633
Centre spécialisé des demandeurs d’asile 514-872-0728
Commission administrative des régimes de retraites et d’assurance (CARRA) 1-800-463-5533
Commission de la construction du Québec 514-341-2686
Commission des droits de la personne et de la jeunesse 514-873-5146
Commission des lésions professionnelles 514-873-7188
Commission des services juridiques (refus et contestations) 514-873-3562
Commission des transports 1-888-461-2433
CSST 1-866-302-2778
Diplôme d’études collégiales 418-646-1528
Directeur de l’état civil 514-864-3900
Emploi-Québec - direction régionale de Montréal 514-725-5221
Financière agricole du Québec (Région de la Montérégie - Centre de services de La Prairie) 450-444-1678
Fonds de recherche en santé du Québec (FRSQ) 514-873-2114
Institut de technologie agro-alimentaire Saint-Hyacinthe 450-778-6504
Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec 514-282-5108
Investissements Québec (informations générales) 1-866-870-0437
La Capitale mutuelle de l’administration publique 1-800-463-5549
La Financière agricole du Québec (Centre de La Prairie) 450-444-1678
Min. de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (Dir. générale de l’alimentation) 1-800-463-5023
Min. du développement économique, de l’innovation et de l’exportation 514-873-8330
Ministère de l’immigration et des communautés culturelles 514-864-9191
Ministère de la Justice 514-393-2022
Ministère de l'éducation, du loisir et du sport - Direction régionale de Montréal 514-873-4630
Ministère des finances 418-528-9323
Musée d’art contemporain de Montréal 514-847-6226
Musée de la civilisation 418-643-2158
Musée national des beaux-arts du Québec 418-643-2150
Régie de l’énergie 514-873-2452
Régie des alcools, des courses et des jeux 514-873-3577
Régie des rentes du Québec + soutien aux enfants 514 873-2433
Régie du bâtiment du Québec – Permis d’utilisation pour des équipements pétroliers 1-800-267-1420
Régie du logement 514-873-2245
Registraire des entreprises 1-888-291-4443
Revenu Québec 514-873-2610
SAAQ 1-800-361-7620
Services gouvernementaux 1-888-643-4721
Société des alcools (SAQ) - siège du service à la clientèle 514-254-6000
Société des casinos du Québec 1-800-730-5686
Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) 1-800-665-6527
Société nationale du cheval de course (Sonacc) 514-739-2741
Sûreté du Québec – armes à feu 1-800-731-4000
Transformation alimentaire Québec 514-873-4147
Tribunal administratif du Québec 514-873-7154

La liste est longue... Rolling Eyes

Vous allez sûrement devenir riches avant longtemps! Very Happy

Et vous ferez mentir par la même occasion certains prétentieux qui croient à tort que la loi 101 ne permet pas le développement économique! Very Happy